[:fr]La rémunération actuelle du Directeur général de l’Agence de régulation des postes et télécommunications n’est pas conforme aux textes. C’est l’Inspection générale d’Etat qui le dit. En effet, le corps de contrôle, dans son rapport 2018-2019 précise que celui-ci est actuellement fixée conformément au décret n ° 2012-1314 du 16 novembre 2012.

«Or, ce décret n’est pas conforme aux dispositions de l’article 164 alinéa 2 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications qui définit les modalités de fixation de la rémunération du Directeur général de l’Artp», indique l’Ige dans son rapport.
Le code des télécommunications, parcouru par iGfm, dispose effectivement en son article 164 que «la rémunération et les avantages du Directeur général sont fixés par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale, par référence aux salaires et avantages prévalant dans les entreprises privées des secteurs régulés pour un poste équivalent.»

L’IGE préconise donc, qu’un décret soit pris pour fixer la rémunération et les avantages du Directeur général de l’ARTP, conformément aux dispositions de l’article 164 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications.[:]

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